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Au SHOM, les règles établies pour la mise à disposition des données suivent les principes directeurs établis par la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994, relative à la diffusion de la donnée publique.
Les données hydrographiques de référence ainsi que le fond cartographique maritime, financés à 100% par l'Etat, sont concédés à titre gracieux, seuls les coûts de mise à disposition sont à la charge du demandeur (on utilise en général l'expression "mise à disposition").
Cependant, lors de reproduction à des fins commerciales, une tarification spécifique peut être appliquée.
Ces éléments sur la politique de diffusion des données sont repris régulièrement dans les communications externes du SHOM. La mise à disposition des données fait systématiquement l'objet de contrats ou conventions.
Selon les pratiques aujourd'hui en usage au SHOM, le coût de mise à disposition d'un fond cartographique (rastérisé ou vecteur) aux administrations d'Etat ou collectivités territoriales, dans le cadre des missions de service public et excluant toute exploitation commerciale des données du SHOM, se fait donc à coût marginal.
Avec la mise en service du "(géo)portail des territoires et des citoyens", ce coût devrait encore diminuer à terme, lorsque toutes les données numériques seront disponibles. Ainsi, le fond cartographique du SHOM pourra être librement utilisé, via Géoportail, par les administrations qui mettraient en ligne des informations réglementaires nécessitant une visualisation de zonage (principe de la co-visualisation autorisée sur Géoportail).
Une rediffusion des données du SHOM selon les mêmes conditions peut aussi être à coût marginal.
Le SHOM fait valoir un droit de propriété intellectuelle ; il ne s'agit donc pas stricto sensu d'une "diffusion libre de droit", droit d'usage concédé à titre gracieux aux administrations et partenaires en général, mais dont la mention (Copyright SHOM) permet de limiter la diffusion anarchique des données à d'autres fins que celles initialement prévues.
La responsabilité de l'Etat étant engagée, le SHOM veille également dans les contrats et conventions à ce que l'usage des données hydrographiques de référence soit clairement précisé (afin d'éviter par exemple, que des sous-traitants d'administrations ou de collectivités, mal encadrés, puissent imaginer produire et diffuser des documents nautiques "mieux adaptés aux besoins des usagers" que ceux établis par les services officiels).

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