Conditions générales d'utilisation (CGU) du système de production REFMAR®
Le système de production REFMAR® vise à la promotion de la diffusion en temps réel au profit des systèmes opérationnels et à la coordination de la diffusion en temps différé des observations, en assurant les conditions d'accessibilité et de réutilisation conformément aux dispositions en vigueur relatives à l'information publique. A ce titre, les organismes fournisseurs et propriétaires de données de marégraphes dans le système de production REFMAR® s'accordent sur une politique de diffusion gratuite.
1- Engagements du réutilisateur
Le réutilisateur des données de marégraphie diffusées dans REFMAR® s'engage à :
- s'enregistrer comme réutilisateur de REFMAR® ;
- décrire sommairement l'objet de ses études et leur cadre (organisme, financement, programme, responsable du projet, délais de réalisation) ;
- communiquer les résultats finaux et/ou partiels de ses études (rapports, articles…) dans un délai de deux mois suivant la fin de leurs réalisations ;
- citer la source de la donnée (© nom de l'organisme propriétaire de la donnée) et l'accès à celles-ci (REFMAR®) comme suit : Les observations des marégraphes de … nom de l'observatoire … et … nom de l'observatoire … sont la propriété …nom du propriétaire de la donnée… et sont mises à disposition sur le site des Réseaux de référence des observations marégraphiques (refmar.shom.fr) ; In English : stating the source of the datum (© name of the body owning the data) and the access thereto (REFMAR®) as follows: The observations of … tide gauges name of the observatory … and … name of the observatory … are the property… name of the owner of the datum … and are available on the REFMAR website (refmar.shom.fr);
- informer de tout problème portant sur la qualité ou l'intégrité des données ; faire un retour systématique à REFMAR® (refmar@shom.fr) des observations semblant douteuses afin de permettre à l'équipe qui gère le système d'application REFMAR® d'améliorer les jeux de mesures mis à disposition des réutilisateurs ;
- ne pas diffuser les données issues du système d'application REFMAR® à des tiers.
2- Responsabilité des organismes propriétaires des données diffusées dans le système de production REFMAR®
Les organismes propriétaires des données mettent à la disposition, via le système REFMAR®, des réutilisateurs les informations en l'état, c'est-à-dire telles qu'ils les détiennent ou les exploitent dans le cadre de leurs missions, sans autre garantie expresse ou tacite. Le réutilisateur reconnaît exploiter les données sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et périls. Tout dommage subi par le réutilisateur ou par un tiers qui résulterait de la réutilisation des données objets de la présente CGU relève de la seule responsabilité du réutilisateur. Les organismes propriétaires ne pourront être tenus responsables en cas d'indisponibilité temporaire dans le système d'application REFMAR® des données objets de la présente CGU du fait d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. Les organismes propriétaires déclinent toute responsabilité en cas de dommage subi par un tiers du fait de produits ou de services fournis par le réutilisateur et intégrant les données objets de la présente CGU. Le réutilisateur s'engage à se porter garant de tout recours formé à l'encontre de REFMAR® et des organismes propriétaires du fait de produits ou de services fournis par le réutilisateur et intégrant les données objets de la présente CGU et à supporter seul les conséquences juridiques et financières d'un tel recours.
3- Responsabilité du diffuseur du système de production REFMAR®
Le SHOM en tant que diffuseur du système de production REFMAR® n'est tenu, à l'égard des engagements figurant dans la présente CGU, qu'à une obligation de moyens concernant l'accès au système de diffusion REFMAR® qui dépend de l'Internet. Le SHOM ne pourra être tenu responsable de la garantie sur le taux de disponibilité des services offerts (données et métadonnées issues des observatoires marégraphiques) sur le système de production REFMAR®. Le SHOM se réserve la faculté de procéder à des interruptions du service sans que les réutilisateurs puissent exercer un quelconque recours contre lui de ce fait. Dans la mesure du possible le SHOM s'engage à prévenir à l'avance les réutilisateurs des interruptions du service.
4- Réserve de la réutilisation
La diffusion des données est Gratuite pour :
- Les services de l'Etat ;
- Les universités et laboratoires de recherche, pour les utilisations à caractère de recherche à l'exclusion de toute prestation à caractère commercial ;
- Les organismes, y compris privés à vocation industrielle et commerciale dans le cadre de projet de recherche limité exclusivement à leur usage interne pour des programmes de recherche de service public ou de délégation de service public, excluant les activités à caractère commercial. La rediffusion des données est également proscrite ;
- Un particulier pour son usage privé.
Hors du cadre susvisé la diffusion des données au demandeur est soumise à analyse du SHOM, le cas échéant le demandeur est orienté vers les organismes propriétaires des données.